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La cour de cassation fixe une doctrine importante sur le droit de séparation des partenaires

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Les Tribunaux espagnols autorisent la rectification de déclarations de bénéfices passées pour y imputer les déficits omis

Dans cet article , nous analysons la voie ouverte par les Tribunaux Espagnols (Audiencia Nacional) de compenser les bases imposables négatives à travers son arrêt du décembre 2020, dans lequel il …

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