Désistement des consommateurs et contrats souscrits hors établissement. Commentaire à l'arrêt de la CJUE du 20/10/2020.
by La Guard
09 novembre 2020
Dans cet important arrêt, la CJUE conclut que le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat, lorsqu'il a souscrit un contrat hors établissement, indépendamment du fait que le fabricant ait commencé ou pas la fabrication du bien.