L'effet de la procédure d'insolvabilité sur la convention d'arbitrage inerte
by Natalia Font
03 juillet 2020
Notre collaboratrice Natalia Font a publié dans le magazine “Actualidad Civil”, numéro 6, juin 2020, un article intéressant sur les effets de la procédure d'insolvabilité sur la convention d'arbitrage convenue dans un contrat souscrit entre la partie en situation d'insolvabilité et un tiers.