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Récupérer vis-à-vis de l'administration fiscale

Récupérer vis-à-vis de l'administration fiscale

30 septembre 2020

Dans cet article, nous abordons les récentes conclusions émises par le Conseil Constitutionnel espagnol et leurs conséquences en ce qui concerne l'inconstitutionnalité du décret-loi royal 2/2016 modifiant le régime des versements à compte sur l'impôt des sociétés.

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