La cour de cassation fixe une doctrine importante sur le droit de séparation des partenaires

Dans cet article, nous analysons la doctrine récente de la Cour suprême espagnole en matière de droit de séparation des associés des sociétés de capitaux. La Chambre civile de la Cour de Cassation se prononce, en ce sens, sur le moment où l'associé perd sa qualité en tant que tel, ainsi que sur la date où naît le droit au remboursement de ses parts sociales, aspects qui ne sont pas réglementés dans la loi sur les sociétés de capitaux. De même, la haute juridiction se réfère, dans cet important jugement, au traitement du droit de remboursement du partenaire distinct dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.