Les Tribunaux espagnols autorisent la rectification de déclarations de bénéfices passées pour y imputer les déficits omis
26 février 2021
Dans cet article, nous analysons la voie ouverte par les Tribunaux Espagnols (Audiencia Nacional) de compenser les bases imposables négatives à travers son arrêt du décembre 2020, dans lequel il conclut que la compensation de ces dernières n'est pas une option fiscale.
