Mentions légales

1.- Informations générales

Ces Mentions légales contiennent des informations générales et les conditions d'utilisation de ce site, conformément à la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, et autres normes applicables.

Titulaire: LAGUARD ADVOCATS, S.L.P.
Adresse: Avinguda Diagonal, 601, 7a planta B, 08028 Barcelona (Spain)
NIF: B-67579003
Données d'inscription: Registre du commerce et des sociétés de Barcelone : Volume 47265, Folio 55, Feuille nº B-546571, première inscription
Email de contact : info@laguardlegal.com

L'accès à ce site (ci-après « Site ») implique l'acceptation de la part de l'utilisateur (« Utilisateur/s ») des présentes Conditions d'utilisation. LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. se réserve le droit d'introduire, de modifier ou d’annuler à tout moment, et sans préavis auprès des Utilisateurs, inscrits ou non, les informations publiées sur ce Site.

2.- Propriété industrielle et intellectuelle.

Tous les contenus du Site, y compris à titre indicatif et non exhaustif, la marque La Guard, les autres marques ou signes distinctifs, les textes, les photos, les icônes, la technologie et autres contenus, ainsi que le concept, le design et les codes-sources (ci-après, « Contenu/s ») publiés sur le Site appartiennent à LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. ou aux tiers qui ont autorisé LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. par licence. L'accès et l'utilisation de ce Site n'entraîne aucune cession ou licence pour les Utilisateurs de droit d'exploitation commerciale des Contenus.
L'utilisation de toute marque verbale, graphique ou mixte, ou tout autre signe distinctif de LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. de la part d'un tiers est interdite, sauf dans un but purement informatif ou dans les cas strictement autorisés par LAGUARD ADVOCATS, S.L.P.
LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. s'efforce au maximum d'éviter que tout Contenu publié sur le Site n'enfreigne les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers. Cependant, si un Utilisateur ou un tiers considère qu'un Contenu enfreint un droit légitime, il devra le faire savoir à LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. en présentant les informations justificatives pertinentes afin de pouvoir évaluer et résoudre la réclamation.

3.- Conditions d'utilisation du Site.
3.1 Généralités

L'Utilisateur accepte d'utiliser ce Site conformément à la loi, aux informations générales susmentionnées ainsi qu'aux présentes Conditions d'utilisation.
À moins que la loi ou une autorisation expresse de LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. ne l'autorise, les Utilisateurs ne pourront pas reproduire, copier, distribuer, communiquer publiquement les Contenus à des fins commerciales, ni les modifier.
L'utilisation du Site dans le but de nuire aux biens ou intérêts de LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. ou de tiers, ou d’introduire ou de répandre des virus ou des software nuisibles, de surcharger, d’endommager ou de rendre inaptes les réseaux, les serveurs et autres équipements ou applications informatiques (software) de LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. ou de tiers est un comportement interdit qui sera poursuivi conformément à la loi.

3.2 Contenus

Les Contenus de ce Site ont un but purement informatif et ne constituent pas de conseil juridique.
Si l'Utilisateur souhaite comparer, élargir ou appliquer un Contenu publié sur le Site, il peut contacter l'équipe d'avocats de LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. Par conséquent, l'utilisation des Contenus du Site par l'Utilisateur dans un but informatif ne constitue aucun contrat d'aucune sorte entre l'Utilisateur et LAGUARD ADVOCATS, S.L.P., et ne peut pas générer de responsabilité juridique pour LAGUARD ADVOCATS, S.L.P., si l'Utilisateur applique à son compte toute information ou indication qui pourrait être déduite des Contenus.

3.3 Formulaires

Pour accéder et explorer les Contenus de ce Site, il n'est pas nécessaire de s'enregistrer. Cependant, l'utilisation de certains services et Contenus peut être conditionnée par un enregistrement préalable de l'Utilisateur, sur décision de LAGUARD ADVOCATS, S.L.P., et l'utilisation d'un mot de passe confidentiel.
Si l'enregistrement était nécessaire, les données fournies devront être exactes, actuelles et vraies. L'Utilisateur sera responsable de la conservation du mot de passe d'accès et de tout dommage et préjudice qui pourrait survenir suite à une utilisation inappropriée, une faiblesse, une perte ou une révélation de son mot de passe. À cet effet, l'accès à des sections restreintes et/ou l'utilisation des services et Contenus accessibles avec le mot de passe sera entendu effectuée par l'Utilisateur enregistré, c'est pourquoi il sera l'unique responsable de cet accès et de cette utilisation.
L'Utilisateur devra accepter le traitement des données personnelles qu'il communique, ainsi que les autres conditions indiquées dans la politique de confidentialité et de protection des données personnelles [lien] de LAGUARD ADVOCATS, S.L.P., s'il souhaite contacter LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. via ce Site ou utiliser un service ou un Contenu de ce Site, dont l'accès serait conditionné par l'enregistrement de l'Utilisateur et l'utilisation d’un mot de passe.

3.4 Introduction de liens vers le Site de la part des Utilisateurs.

L'Utilisateur qui souhaite renvoyer ses propres sites vers le Site de LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. :
(a) Devra demander l'autorisation expresse et écrite pertinente, si le site en question revêt un but commercial.
(b) Si l'objectif est purement informatif, l'Utilisateur pourra établir librement un lien vers ce Site.
Par contre, il est formellement interdit de renvoyer ce Site depuis des pages Internet qui diffuseraient des contenus illégaux, qui enfreindraient la réglementation sur la propriété industrielle et intellectuelle, qui diffuseraient des contenus ou de la propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique, faisant l'apologie du terrorisme ou qui porteraient atteinte aux droits de l'homme.
LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. se réserve le droit d'exiger d'un tiers l'élimination de liens vers ce Site qui ne respecteraient pas les restrictions citées.

4.- Exclusion de responsabilité
4.1 Relative aux Contenus

LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. n'est pas obligé de vérifier la véracité, l'exactitude, la pertinence, l'exhaustivité et l'actualisation des Contenus fournis à travers le Site.
Les Utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions ni réaliser d’actions ou omissions en se fiant exclusivement aux Contenus, car les Contenus ont un caractère informatif et ne font pas office de conseil juridique pour les Utilisateurs. Par conséquent, LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. ne sera pas responsable, que ce soit pour les dommages et préjudices ou les pertes de bénéfices, pour les actions ou omissions que tout Utilisateur ou tiers effectuerait en son nom en se basant sur n’importe quel contenu sans avoir souscrit au préalable un contrat de services de conseil juridique avec LAGUARD ADVOCATS, S.L.P..

4.2 Relative à l'accessibilité du Site et à l'absence d'éléments nuisibles.

LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. ne garantit pas que le présent Site soit toujours accessible ni son entière fonctionnalité. Cependant, si l'Utilisateur remarque un mauvais fonctionnement, nous le prions de nous le faire savoir, à travers un courrier envoyé à l'adresse électronique indiquée dans les Informations générales.
LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. n'est pas tenu de contrôler l'absence de virus, de vers ou tout autre élément informatique nuisible (malware). Il revient à l'Utilisateur de disposer d'outils de sécurité informatique opportuns qui lui permettent de détecter et de désinfecter les programmes informatiques endommagés, et LAGUARD ADVOCATS, S.L.P. ne sera pas responsable des dommages produits sur les équipements de l'Utilisateur s'il existait éventuellement un malware sur le Site ou sur un Contenu qui y est publié.

5.- Législation applicable et juridiction compétente.

L'utilisation de ce Site est soumise aux lois espagnoles et au droit civil de Catalogne, dans la mesure où l'Utilisateur a la condition juridique de consommateur.
Pour l'interprétation ou l'application des conditions d'utilisation du Site, seront compétents les cours et tribunaux de Barcelone ou les cours et tribunaux du domicile de l'Utilisateur si ce dernier est juridiquement considéré comme consommateur.

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